M-35.1, r. 58 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Centre-du-Québec

Article 2 Versions de la disposition

2015-06-10

2. Le Syndicat fait parvenir, au plus tard le 30 mai, le formulaire de demande de contingent à chaque producteur inscrit au fichier tenu conformément aux dispositions du Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 60) et qui a reçu un paiement du Syndicat au cours des 5 dernières années pour la vente de bois . Le formulaire indique le nom et l’adresse du producteur, la désignation et l’emplacement de ses lots boisés, leur superficie boisée par essence et groupe d’essences.

On entend par «superficie boisée» toute superficie supportant du bois en croissance.

Décision 6647, a. 2; Décision 6803, a. 1; Décision 6995, a. 1; Décision 7066, a. 1; Décision 10689, a. 2.

2012-09-01

2. Le Syndicat fait parvenir, au plus tard le 30 mai, une formule de demande de contingent à chaque producteur inscrit au fichier tenu conformément aux dispositions du Règlement sur le fichier des producteurs de bois et sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 60). Cette formule indique le nom et l’adresse du producteur, la désignation et l’emplacement de ses lots boisés, leur superficie boisée par essence et groupe d’essences.

On entend par «superficie boisée» toute superficie supportant du bois en croissance.

Décision 6647, a. 2; Décision 6803, a. 1; Décision 6995, a. 1; Décision 7066, a. 1.